Quels sont les avantages du statut SAS ?

La Société par Action Simplifiée (SAS) est le statut juridique le plus utilisé en raison de sa particularité fonctionnelle et fiscale. Quelles sont les dispositions du code civil et de commerce qui font de ce statut le plus employé ? Dans cet article, nous vous expliquerons les caractéristiques et avantages de la SAS qui font d’elle un statut juridique à désirer.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS (Société par Action Simplifiée) est une société commerciale établie sous un statut juridique qui donne plus de liberté aux actionnaires. Consultez www.statutssas.fr pour plus de renseignements sur le statut SAS et ses différents avantages.

La Société par Action Simplifiée est une entreprise souple car peu encadré légalement. Elle donne plus d’avantages et de choix aux actionnaires. Pour ce type de société, il est obligatoire de désigner un représentant. Le fondateur et actionnaire majoritaire peut décider du fonctionnement de sa société. Il peut avec les autres rédiger les statuts constitutifs et décider de toutes les modalités de fonctionnement, d’entrée et de sortie, et des obligations de chaque adhérent. Au sein de ce type d’entreprise, les fondateurs peuvent mener d’autres activités en dehors de celles proscrites par la loi de leurs pays.

Un régime social avantageux pour le dirigeant

Le président ou fondateur d’une Société par Action Simplifiée est en général une personne considérée comme étant un salarié de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes droits qu’un travailleur.  L’avantage d’un tel statut est qu’il vous permet en tant qu’actionnaire, de dissocier votre patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise. En d’autres termes, les dettes de l’entreprise ne vous engagent pas personnellement.

Le dirigeant peut décider de la part de contribution des autres actionnaires lors de la rédaction des statuts de la société. Pour ce type de société où un actionnaire doit avoir des actions strictement supérieures aux autres, le fondateur a le privilège de détention de la grande part de l’entreprise. La SAS permet à chaque dirigeant d’être donc au centre du changement, du fonctionnement et de l’évolution de l’entreprise. 

Le régime fiscal de la société 

L’absence de capital social minimum est l’un des grands avantages de la SAS. En effet, le statut SAS vous permet de commencer votre société sans un capital social. Contrairement aux sociétés SA, vous pouvez lancer votre entreprise avec le peu de moyens que vous disposez. 

En terme de régime fiscal, ce type de société est soumis à l’impôt sur les sociétés. Le prélèvement forfaitaire unique est fait sur la contribution représentant la part du bénéficie annuel de la société. Un taux de 30% est appliqué sur les dividendes. Par contre, le dirigeant peut décider d’être soumis à l’impôt sur les revenus. Dans ce cas, certains critères sont à remplir :

• Le chiffre d’affaires annuel ne doit atteindre la barre fixée à 10 millions d’euros
• La société doit employer peu de travailleurs, généralement moins de 50 salariés
• Les actionnaires étant des personnes physiques doivent être majoritaires
• Un actionnaire doit détenir des actions importantes d’au moins 34% de toutes les actions de l’entreprise

Pour ce choix de l’impôt sur les revenus de l’entreprise, les dividendes sont appliqués à chaque actionnaire à un taux proportionnel à sa part qu’il possède au sein de l’entreprise.