Quels sont les avantages du statut SAS ?

Quels sont les avantages du statut SAS ?
Sommaire
  1. Qu’est-ce qu’une SAS ?
  2. Un régime social avantageux pour le dirigeant
  3. Le régime fiscal de la société 

La Société par Action Simplifiée (SAS) est le statut juridique le plus utilisé en raison de sa particularité fonctionnelle et fiscale. Quelles sont les dispositions du code civil et de commerce qui font de ce statut le plus employé ? Dans cet article, nous vous expliquerons les caractéristiques et avantages de la SAS qui font d’elle un statut juridique à désirer.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS (Société par Action Simplifiée) est une société commerciale établie sous un statut juridique qui donne plus de liberté aux actionnaires. Consultez www.statutssas.fr pour plus de renseignements sur le statut SAS et ses différents avantages.

La Société par Action Simplifiée est une entreprise souple car peu encadré légalement. Elle donne plus d’avantages et de choix aux actionnaires. Pour ce type de société, il est obligatoire de désigner un représentant. Le fondateur et actionnaire majoritaire peut décider du fonctionnement de sa société. Il peut avec les autres rédiger les statuts constitutifs et décider de toutes les modalités de fonctionnement, d’entrée et de sortie, et des obligations de chaque adhérent. Au sein de ce type d’entreprise, les fondateurs peuvent mener d’autres activités en dehors de celles proscrites par la loi de leurs pays.

Un régime social avantageux pour le dirigeant

Le président ou fondateur d’une Société par Action Simplifiée est en général une personne considérée comme étant un salarié de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes droits qu’un travailleur.  L’avantage d’un tel statut est qu’il vous permet en tant qu’actionnaire, de dissocier votre patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise. En d’autres termes, les dettes de l’entreprise ne vous engagent pas personnellement.

Le dirigeant peut décider de la part de contribution des autres actionnaires lors de la rédaction des statuts de la société. Pour ce type de société où un actionnaire doit avoir des actions strictement supérieures aux autres, le fondateur a le privilège de détention de la grande part de l’entreprise. La SAS permet à chaque dirigeant d’être donc au centre du changement, du fonctionnement et de l’évolution de l’entreprise. 

Le régime fiscal de la société 

L’absence de capital social minimum est l’un des grands avantages de la SAS. En effet, le statut SAS vous permet de commencer votre société sans un capital social. Contrairement aux sociétés SA, vous pouvez lancer votre entreprise avec le peu de moyens que vous disposez. 

En terme de régime fiscal, ce type de société est soumis à l’impôt sur les sociétés. Le prélèvement forfaitaire unique est fait sur la contribution représentant la part du bénéficie annuel de la société. Un taux de 30% est appliqué sur les dividendes. Par contre, le dirigeant peut décider d’être soumis à l’impôt sur les revenus. Dans ce cas, certains critères sont à remplir :

  • Le chiffre d’affaires annuel ne doit atteindre la barre fixée à 10 millions d’euros
  • La société doit employer peu de travailleurs, généralement moins de 50 salariés
  • Les actionnaires étant des personnes physiques doivent être majoritaires
  • Un actionnaire doit détenir des actions importantes d’au moins 34% de toutes les actions de l’entreprise

Pour ce choix de l’impôt sur les revenus de l’entreprise, les dividendes sont appliqués à chaque actionnaire à un taux proportionnel à sa part qu’il possède au sein de l’entreprise.

Similaire

Optimisation de la chaîne logistique : meilleures pratiques pour les PME
Optimisation de la chaîne logistique : meilleures pratiques pour les PME

Optimisation de la chaîne logistique : meilleures pratiques pour les PME

Dans un monde économique en constante évolution, l'efficacité de la chaîne logistique est devenue...
Les principaux facteurs qui amplifient le pouvoir d'une entreprise
Les principaux facteurs qui amplifient le pouvoir d'une entreprise

Les principaux facteurs qui amplifient le pouvoir d'une entreprise

Dans une économie mondiale de plus en plus compétitive, les entreprises cherchent constamment à...
La science derrière la législation: L'impact de la technologie sur le droit
La science derrière la législation: L'impact de la technologie sur le droit

La science derrière la législation: L'impact de la technologie sur le droit

La technologie influence de manière significative les différentes facettes de notre société, et...
Quelles sont les astuces pour faire évoluer votre entreprise sur le plan informatique ?
Quelles sont les astuces pour faire évoluer votre entreprise sur le plan informatique ?

Quelles sont les astuces pour faire évoluer votre entreprise sur le plan informatique ?

L'évolution rapide de la technologie dans le domaine de l'informatique exige des entreprises une...
Comment un avocat en droit immobilier peut aider à résoudre les litiges fonciers
Comment un avocat en droit immobilier peut aider à résoudre les litiges fonciers

Comment un avocat en droit immobilier peut aider à résoudre les litiges fonciers

La propriété foncière est un domaine complexe qui implique une multitude de lois et de...
Le shopping en ligne : comment faire ses achats en toute quiétude ?
Le shopping en ligne : comment faire ses achats en toute quiétude ?

Le shopping en ligne : comment faire ses achats en toute quiétude ?

Le shopping en ligne est devenu une activité de plus en plus pratiquée. Ce business en ligne...
Banque en ligne : pour quelle carte bancaire opter ?
Banque en ligne : pour quelle carte bancaire opter ?

Banque en ligne : pour quelle carte bancaire opter ?

Tout comme les banques traditionnelles, les banques en ligne proposent également de cartes à leurs...
Le trading Forex: que faut-il savoir ?
Le trading Forex: que faut-il savoir ?

Le trading Forex: que faut-il savoir ?

Actuellement, le monde financier est dans une évolution sans précédent. Ainsi, les échanges de...
Création de boutique en ligne : quel site marchant choisir ?
Création de boutique en ligne : quel site marchant choisir ?

Création de boutique en ligne : quel site marchant choisir ?

Pour dans la création d’une boutique en ligne et voir celle-ci éclore, plusieurs choses sont à...
Quels sont les actes de commerce par la forme en France ?
Quels sont les actes de commerce par la forme en France ?

Quels sont les actes de commerce par la forme en France ?

Les actes de commerce qui sont des actes juridiques sont soumis aux dispositions du droit...