Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?
Sommaire
  1. Pour choisir le statut juridique de son entreprise, il faut connaître le nombre d’associés
  2. Tenir compte de la protection du patrimoine pour choisir son statut juridique
  3. Déterminer l'ampleur de son projet avant de choisir le statut juridique de son entreprise

La création d'une entreprise n'est pas chose aisée, il est important de faire plusieurs démarches. Avant la création de tout entreprise, il est indispensable que l'entrepreneur choisisse une forme juridique. Pour déterminer le statut juridique d'une entreprise, il est important de prendre en compte plusieurs critères à savoir le nombre d’associés, le régime fiscal et social, etc. Dans ce cas, les règles de fonctionnement et de gestion de l’entreprise varient en fonction de la forme juridique choisie par l’entrepreneur. Découvrez ici quelques critères à prendre en compte avant le choix d'un statut juridique pour son entreprise.

Pour choisir le statut juridique de son entreprise, il faut connaître le nombre d’associés

Pour choisir un statut juridique de son entreprise, il est important de tenir compte du nombre de personnes qui doivent participer au projet de création de l'entreprise ou à la reprise d'entreprise. Cependant, pour en savoir plus, cliquez ici afin d'avoir plus d'informations sur les statuts juridiques d'une entreprise. Lorsque le responsable du projet souhaite travailler seul il a la possibilité d'opter pour les résultats juridiques suivants:

Une entreprise Individuelle (EI),
Une entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL),
Une entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL),
Une société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Lorsque celui-ci opte pour une EURL ou une SASU en dehors du fait qu'elle permet de protéger le patrimoine des associés, son avantage est le fait qu’il sera possible de faire entrer ultérieurement d’autres associés. Malgré cela, il ne peut envisager une transformation de la société et subir les conséquences fiscales induites.

Tenir compte de la protection du patrimoine pour choisir son statut juridique

Lorsque le détenteur du projet possède un patrimoine privé qu’il souhaite mettre à l’abri des aléas de son activité professionnelle, il a la possibilité de s'orienter vers une structure en nom propre. Il peut faire recours à L’EIRL en composant soigneusement son patrimoine affecté. Il peut aussi opter pour une entreprise individuelle avec l’établissement d’une déclaration d’insaisissabilité. Il s'agit d'une forme sociétale dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports. Dans ce cas, il est important de veiller à ne pas faire le choix d'une structure dans laquelle les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales. Il s'agit des dispositions prévues pour la Société en Nom collectif - SNC par exemple.

Déterminer l'ampleur de son projet avant de choisir le statut juridique de son entreprise

Il y a certains statuts juridiques qui sont plus appropriés que d’autres en raison de la dimension du projet. En effet,  ceux qui ont besoin des investissements importants  des financements considérables sont généralement envisagés au sein des capitaux comme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA). La société par actions simplifiée permet d'abord de créer différentes catégories d’actions. Il s'agit des actions à droit de vote double, actions à dividendes prioritaires, etc. Elle permet ensuite de prévoir dans les statuts une clause d’agrément, une clause d’exclusion ou une clause d’inaliénabilité. Vous avez également la possibilité de prévoir, en supplément des statuts, un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires.

Pour finir,  en suivant ces quelques critères, vous pouvez choisir un bon statut juridique pour votre entreprise. 

 

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